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16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
16 octobre 2023, 19:56, par p-o
@ BENOIT Philippe
Bonjour,
C’est n’importe quoi ,la circulaire CNAV du 10 JUILLET 2023 référencée 2023-14 précise expressément que les rachats de trimestres d’apprentissage sont considérés comme des trimestres cotisés à compter du 1er septembre 2023 quelque soit la date de rachat.
1-4 Versements pour la retraite
Article L.173-7 CSS, DIM n° 2008/10 du 24 décembre 2008
S’agissant des versements pour la retraite (VPLR), sont prises en compte pour l’examen des conditions
de début d’activité et de durée cotisée :
• les périodes résultant d’une demande de versement présentée avant le 1er janvier 2006, dès lors
que le versement a été effectué au titre du taux et de la durée d’assurance ;
• pour les demandes de versement déposées à compter du 1er janvier 2006 jusqu’au 12 octobre
2008, uniquement les périodes antérieures à la fin de l’année civile des 17 ans de l’assuré
(circulaire Cnav n° 2006/42 du 18 juillet 2006).
Sont exclus pour l’appréciation de l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue, les
versements demandés à compter du 13 octobre 2008, à l’exception des versements pour la retraite
effectués pour la prise en compte des années civiles au cours desquelles l’assuré était en apprentissage
au titre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013Article L.173-7 CSS, DIM n° 2008/10 du 24 décembre 2008
@ BENOIT Philippe
Bonjour,
C’est n’importe quoi ,la circulaire CNAV du 10 JUILLET 2023 référencée 2023-14 précise expressément que les rachats de trimestres d’apprentissage sont considérés comme des trimestres cotisés à compter du 1er septembre 2023 quelque soit la date de rachat.
1-4 Versements pour la retraite
Article L.173-7 CSS, DIM n° 2008/10 du 24 décembre 2008
S’agissant des versements pour la retraite (VPLR), sont prises en compte pour l’examen des conditions
de début d’activité et de durée cotisée :
• les périodes résultant d’une demande de versement présentée avant le 1er janvier 2006, dès lors
que le versement a été effectué au titre du taux et de la durée d’assurance ;
• pour les demandes de versement déposées à compter du 1er janvier 2006 jusqu’au 12 octobre
2008, uniquement les périodes antérieures à la fin de l’année civile des 17 ans de l’assuré
(circulaire Cnav n° 2006/42 du 18 juillet 2006).
Sont exclus pour l’appréciation de l’ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue, les
versements demandés à compter du 13 octobre 2008, à l’exception des versements pour la retraite
effectués pour la prise en compte des années civiles au cours desquelles l’assuré était en apprentissage
au titre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013Article L.173-7 CSS, DIM n° 2008/10 du 24 décembre 2008